Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des dotations pour le Conseil de la protection sociale
Résumé. Un arrêté fixe les montants de la dotation pour la gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.