Arrêté du 31 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 17 quater

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Précision des modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public

Résumé. Les propriétaires de monuments historiques doivent désormais fournir plus d'informations pour déclarer l'ouverture au public avant le 1er février.

A modifié les dispositions suivantes :

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