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Arrêté du 31 décembre 2020

modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques

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Nouveaux obligations pour les propriétaires de monuments historiques

Résumé. Les propriétaires de monuments historiques doivent fournir plus d'informations pour déclarer leur ouverture au public avant le 1er février.

Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 156, l'annexe III à ce code, notamment son article 41 I et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 17 ter et 17 quater,

Arrêtent :

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Précision des modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public

Résumé. Les propriétaires de monuments historiques doivent désormais fournir plus d'informations pour déclarer l'ouverture au public avant le 1er février.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2020 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,

É. Crepey

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Arrêté du 31 décembre 2020
Article 1
Article 2