Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 17 quater > >
1 version
1 modifié
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Arrêté du 31 décembre 2020
Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 156, l'annexe III à ce code, notamment son article 41 I et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 17 ter et 17 quater,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 décembre 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,
É. Crepey
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt