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Arrêté du 31 décembre 2019

fixant les modalités d'évaluation des agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseillers techniques sportifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des professionnels du sport

Résumé. Cet arrêté explique comment évaluer les entraîneurs et directeurs techniques sportifs en fonction de leur expérience et de leurs compétences.

La ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 131-16 (Rôles des conseillers techniques sportifs dans les fédérations) et R. 131-20 (Rôle des directeurs techniques nationaux dans le sport) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport, notamment son article 13-1 (Évaluation des professeurs de sport) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-4 ;

Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, notamment son article 16-2 ;

Vu le décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 (Décret sur les directeurs techniques nationaux des sports) relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évaluation des conseillers techniques sportifs

Résumé. Les conseillers techniques sportifs sont évalués selon des règles précises, avec des entretiens et des comptes rendus.

Les agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseiller technique sportif sont évalués dans les conditions définies par les dispositions des articles 2 (Entretiens de carrière pour les entraîneurs sportifs) à 6 (Procédure de compte rendu pour les responsables sportifs) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Entretiens professionnels pour les entraîneurs nationaux

Résumé. Les entraîneurs nationaux ont un entretien professionnel avec leurs supérieurs pour évaluer leur travail.

Chaque directeur technique national ou entraîneur national bénéficie d'un rendez-vous de carrière avec le directeur des sports, son adjoint, chef de service ou le responsable du centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs (CGOCTS).

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Calendrier des évaluations pour les conseillers techniques sportifs

Résumé. Les évaluations professionnelles des conseillers techniques sportifs ont lieu à des moments précis selon leur statut.

Pour les agents mentionnés à l'article 1er (Évaluation des conseillers techniques sportifs) qui sont détachés du corps des professeurs de sport ou de celui des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les rendez-vous de carrière prévus par le présent arrêté ont lieu lorsqu'ils remplissent dans leur corps d'origine les conditions respectivement prévues par l'article 13-1 du décret du 10 juillet 1985 (Évaluation des professeurs de sport) et l'article 16-2 du décret du 24 mars 2004 susvisés.
Pour les autres agents mentionnés à l'article 1er (Évaluation des conseillers techniques sportifs), les rendez-vous de carrière ont lieu entre la 3e et la 4e année, entre la 7e et la 8e année et entre la 11e et 12e année suivant leur recrutement ou détachement sur contrat.

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Préparation des rendez-vous de carrière pour les directeurs techniques nationaux

Résumé. Les directeurs techniques nationaux et entraîneurs nationaux sont prévenus un mois à l'avance de leur rendez-vous de carrière et reçoivent un modèle de compte-rendu pour décrire leur parcours professionnel.

Chaque directeur technique national et entraîneur national est informé de la date de son rendez-vous de carrière et de l'entretien auquel il donne lieu par le directeur des sports ou son représentant un mois au moins avant la date fixée. Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel.

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Évaluation des directeurs techniques et entraîneurs nationaux

Résumé. Les directeurs techniques nationaux et entraîneurs nationaux sont évalués avec des rapports détaillés de leurs supérieurs.

Pour la conduite de l'entretien avec chaque directeur technique national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du président ou du représentant habilité de la fédération sportive auprès de laquelle le directeur technique national exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation.
Pour la conduite de l'entretien avec chaque entraineur national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation.

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Délai pour formuler des observations sur l'évaluation professionnelle

Résumé. Les directeurs techniques nationaux et entraîneurs nationaux peuvent donner leur avis sur le compte-rendu de leur entretien d'évaluation dans un délai de trente jours.

Le compte rendu de l'entretien avec chaque directeur technique national et chaque entraineur national est réalisé selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.

En vigueur depuis le 13 janvier 2020

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Le directeur des ressources humaines et le directeur des sports doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines et le directeur des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation des entraîneurs nationaux

Résumé. Ce texte explique comment juger les entraîneurs sportifs en regardant leur expérience, leurs talents et leurs objectifs.
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Évaluation du directeur technique national

Résumé. Ce texte explique comment on évalue le directeur technique national, en regardant son parcours et ses compétences.

Fait le 31 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des statuts et de la réglementation,

J. Elissabide

En vigueur depuis le lundi 13 janvier 2020

Arrêté du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
Annexe