La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 131-16 (Rôles des conseillers techniques sportifs dans les fédérations)Art. R.131-16Rôles des conseillers techniques sportifs dans les fédérationsLes conseillers techniques sportifs aident les fédérations à développer le sport, former des talents et mettre en œuvre la politique sportive. et R. 131-20 (Rôle des directeurs techniques nationaux dans le sport)Art. R.131-20Rôle des directeurs techniques nationaux dans le sportLes directeurs techniques nationaux créent des directives sportives avec les fédérations et les partagent avec les entraîneurs. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport, notamment son article 13-1 (Évaluation des professeurs de sport)Art. 13-1Évaluation des professeurs de sportLes professeurs de sport ont trois entretiens d'évaluation pour juger leur travail, à des moments précis de leur carrière. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-4 ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, notamment son article 16-2 ;
Vu le décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 (Décret sur les directeurs techniques nationaux des sports)Décret sur les directeurs techniques nationaux des sportsCe décret organise le recrutement et les conditions de travail des directeurs techniques nationaux des sports. relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2019,
Arrête :