A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 novembre 2017Art. null
- Arrêté du 13 novembre 2017Art. null
Arrêté du 31 décembre 2019
Article 1
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 13 novembre 2017art. (VT)modifie Arrêté du 13 novembre 2017art. (VD)
cite
Code général des impôts, CGI. Code général des collectivités territoriales Code de l'éducation Code de la santé publique Code de l'éducationart. L632-6 Code de la sécurité socialeart. L162-14-1 Code de la sécurité socialeart. L162-32-1 Code de la sécurité socialeart. L645-1 Code de la santé publiqueart. L1434-4