Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Retz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Divatte-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vair-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Machecoul-Saint-Même ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chaumes-en-Retz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Loireauxence,
Arrête :