Arrêté du 31 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Le préfet de La Réunion et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, délégué du bassin de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2016

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Exécution de l'arrêté par les autorités locales

Résumé. Le préfet et le directeur de l'environnement de La Réunion sont responsables de faire respecter cet arrêté.

Le préfet de La Réunion et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, délégué du bassin de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2016

Source : Légifrance