Arrêté du 31 décembre 2015

Article 3

Créé le 9 janvier 2016

Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux s'entendent avec leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.

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En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2016