En vigueur depuis le 9 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des cours d'eau contre les nouveaux obstacles
L'annexe du présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux tels que définis à l'article L. 214-17-I (1°) du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.