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ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 31 décembre 2014 sur les certifications professionnelles

Résumé. Un arrêté de 2014 organise le recensement des certifications professionnelles pour le compte personnel de formation, en précisant les modalités de demande et d'examen.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 335-24 (Commission nationale de la certification professionnelle) ;

Vu le code du travail, notamment le 3° du II de l'article L. 6323-6 (Adaptation du droit à la formation par accord d'entreprise) ;

Vu l'avis du CNEFOP du 16 décembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2015

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Recensement des certifications professionnelles

Résumé. La Commission nationale de la certification professionnelle recense les certifications et habilitations pour le compte personnel de formation.

Le recensement des certifications et des habilitations mentionnées à l'alinéa 10 du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) est effectué par la Commission nationale de la certification professionnelle dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Les certifications et habilitations recensées dans l'inventaire sont mises à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de sa mission sur le système d'information relatif au compte personnel de formation.

En vigueur depuis le 11 janvier 2015

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Procédure de demande de certification professionnelle

Résumé. Les demandes de certification professionnelle doivent être faites en ligne et sont examinées par une commission spécialisée.

Les demandeurs doivent saisir leurs demandes ainsi que leur renouvellement sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle prévu à cet effet.
La demande de recensement à l'inventaire est examinée selon les modalités fixées en annexe par une formation restreinte constituée au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle.
La demande est accompagnée, le cas échéant, de l'engagement d'une ou de plusieurs personnes morales portant sur l'utilité professionnelle de la certification.
La demande de recensement à l'inventaire émane de l'une des autorités mentionnées à l'article 3 (Autorités compétentes en matière de certification professionnelle) ou d'un organisme mandaté par elle.

En vigueur depuis le 11 janvier 2015

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Autorités compétentes pour le recensement des certifications

Résumé. L'article liste les autorités qui peuvent demander le recensement de certifications professionnelles, comme les ministères et certaines commissions.

Sous réserve qu'elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont :

  • les départements ministériels ;
  • la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ;

- les organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l'article R. 335-24 du code de l'éducation (Commission nationale de la certification professionnelle).

En vigueur depuis le 11 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par la déléguée générale

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Classement des certifications professionnelles

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment les certifications professionnelles sont classées et listées dans un inventaire national.

Fait le 31 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2015

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe