ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Sous réserve qu'elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont :

  • les départements ministériels ;
  • la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ;

- les organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l'article R. 335-24 du code de l'éducation (Commission nationale de la certification professionnelle).

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En vigueur depuis le 11 janvier 2015

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Autorités compétentes pour le recensement des certifications

Résumé. L'article liste les autorités qui peuvent demander le recensement de certifications professionnelles, comme les ministères et certaines commissions.

Sous réserve qu'elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont :

  • les départements ministériels ;
  • la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ;

- les organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l'article R. 335-24 du code de l'éducation (Commission nationale de la certification professionnelle).

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En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2015

Source : Légifrance