Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les règles de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, en alignant le coût pour certains bénéficiaires sur celui des stagiaires.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail), L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) et D. 412-93 (Cotisation pour les actions d'aide à l'emploi) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 1992

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2014 modifie un ancien arrêté de 1992.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 août 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant de la cotisation horaire pour certains bénéficiaires

Résumé. La cotisation horaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions spécifiques est alignée sur celle des stagiaires de la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 août 1992Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 19 août 1992
Art. 1

En vigueur depuis le 2 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2015

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3