Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 2
Créé le 22 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.