Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 14
Créé le 15 janvier 2014
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2013
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 décembre 2014art. 14
En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014