Arrêté du 31 décembre 2013

Article 12

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 janvier 2014

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

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En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014