Arrêté du 31 décembre 2013

Article 11

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 janvier 2014

L'ensemble des ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G est assigné sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 30 décembre 2014art. 14

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014