Arrêté du 31 décembre 2013

Article 6

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 janvier 2014

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 30 décembre 2014art. 14

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014