Arrêté du 1er juin 2010

Article 1

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Article 1

Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :

1° Aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.

Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux chefs des établissements pénitentiaires ou aux agents relevant de leur autorité.

2° Aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :

- des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité des directions interrégionales, des directions territoriales et de leurs ressorts ;

- des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des ressorts des interrégions ;

- des recettes et des dépenses inscrites au titre II et relatives à l'activité des services situés dans le ressort de ces directions interrégionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3 (Délégation de signature pour les dépenses du ministère de la justice), alinéa 2.

Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire du ministère de la justice

Résumé. Les préfets de région peuvent déléguer leur signature pour gérer certaines dépenses du ministère de la justice, notamment dans les domaines pénitentiaires et de la protection des jeunes.

Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :

1° Aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.

Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux chefs des établissements pénitentiaires ou aux agents relevant de leur autorité.

2° Aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :

- des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité des directions interrégionales, des directions territoriales et de leurs ressorts ;

- des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des ressorts des interrégions ;

- des recettes et des dépenses inscrites au titre II et relatives à l'activité des services situés dans le ressort de ces directions interrégionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3 (Délégation de signature pour les dépenses du ministère de la justice), alinéa 2.

Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parArrêté du 31 décembre 2012art. 1 : Délégation de signature pour le budget du ministère de la justice

En résumé. La délégation de signature pour les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse passe des niveaux régionaux aux niveaux interrégionaux, avec des ajustements dans les titres budgétaires concernés et une clarification des compétences territoriales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance