En vigueur depuis le 6 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté fiscal
La directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.