JORF n°0004 du 5 janvier 2013

Article 2

Article 2

L'article 5 du titre II « Régie d'avances », est modifié comme suit :
Ajouter :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France à Tananarive est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000,00 €. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du titre II « Régie d'avances », est modifié comme suit :

Ajouter :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France à Tananarive est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000,00 €. »