Article 3
L'article 6 du titre II « Régie d'avances », est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le régisseur remet », lire : « Les régisseurs remettent ».
(Le reste sans changement.)
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JORF n°0004 du 5 janvier 2013
Article 3
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Version 1
L'article 6 du titre II « Régie d'avances », est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le régisseur remet », lire : « Les régisseurs remettent ».
(Le reste sans changement.)