L'article 4 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :

Ajouter :

« Il est institué auprès du consulat général de France à Tananarive une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »