Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte et les articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 26 octobre 2012 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 7 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 12 décembre 2012,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte et à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon