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Arrêté du 31 décembre 2010

relatif à l'habilitation du Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

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Autorisation de vérification de la sécurité des bateaux de plaisance

Résumé. Un organisme est autorisé à vérifier la sécurité des bateaux de plaisance et leurs équipements jusqu'en 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, et notamment ses articles 6 et 7,

Arrêtent :

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Habilitation du Bureau Veritas pour évaluer la conformité des produits

Résumé. Un organisme appelé Bureau Veritas est autorisé à vérifier la sécurité de certains produits comme les bateaux de plaisance.

En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 (Vérification de la conformité des produits nautiques) du présent arrêté : Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex.

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Vérification de la conformité des produits nautiques

Résumé. Un organisme vérifie que les bateaux, véhicules nautiques et leurs équipements respectent les règles de sécurité.

L'organisme désigné à l'article 1er (Habilitation du Bureau Veritas pour évaluer la conformité des produits) effectue les vérifications de conformité :
― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B, D, F, G et H, et l'évaluation après construction ;
― des véhicules nautiques à moteur selon les modules A bis, B, D, F, G et H, et l'évaluation après construction ;
― des éléments et pièces d'équipement selon les modules B, D, F, G et H, et l'évaluation après construction ;
― des émissions gazeuses selon les modules B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
― des émissions sonores selon les modules A bis, G et H, et l'évaluation après construction.

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Validité temporaire des articles précédents

Résumé. Les règles des articles 1 et 2 restent valables jusqu'au début de l'année 2014.

Les dispositions des articles 1er (Habilitation du Bureau Veritas pour évaluer la conformité des produits) et 2 (Vérification de la conformité des produits nautiques) sont valides jusqu'au 1er janvier 2014.

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Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires maritimes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

Arrêté du 31 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4