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Arrêté du 31 décembre 2009

modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des critères pour les pensions militaires d'invalidité

Résumé. L'arrêté met à jour la liste des conflits et périodes donnant droit à des pensions militaires d'invalidité.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter (Conditions d'obtention de la carte du combattant) et R. 224 (Définition des combattants selon les périodes de guerre) (E) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions d'obtention de la carte du combattant),

Arrêtent :

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Modification des services ouvrant droit aux pensions militaires

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services et périodes ouvrant droit à des pensions militaires d'invalidité pour diverses zones de conflit.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 1994Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 12 janvier 1994
Art. Annexe

En vigueur depuis le 20 mars 2010

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Exécution d'un arrêté du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté du ministère de la défense précise qui est responsable de son application.

La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2009.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

L. Block

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville

Le secrétaire d'Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

L. Block

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Arrêté du 31 décembre 2009
Article 1
Article 2