JORF n°0016 du 20 janvier 2010

Article 3

Article 3

En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif au prélèvement de la cotisation interprofessionnelle sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (2) pour l'année 2009.


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Version 1

En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif au prélèvement de la cotisation interprofessionnelle sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (2) pour l'année 2009.