La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'accord interprofessionnel 2007-2015, conclu par les organisations professionnelles membres d'Iguacanne le 30 mai 2007 et modifié le 11 décembre 2008 ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif au prélèvement de la cotisation interprofessionnelle, conclu par les organisations professionnelles membres d'Iguacanne le 12 avril 2007 ;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif au prélèvement de la cotisation interprofessionnelle, conclu par les organisations professionnelles membres d'Iguacanne le 8 septembre 2009,
Arrêtent :
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel 2007-2015 sont étendues, à l'exception de l'annexe 2, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2009.
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En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au prélèvement de la cotisation interprofessionnelle sont étendues, à l'exception de l'article 3, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (2) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2009.
1 version
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif au prélèvement de la cotisation interprofessionnelle sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (2) pour l'année 2009.
1 version
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Fond
(1) Les accords interprofessionnels relatifs à l'Interprofession guadeloupéenne pour la canne à sucre (Iguacanne) peuvent être consultés : ― soit au siège d'Iguacanne, BP 35, espace régional agricole de Convenance, 97122 Baie-Mahault ; ― soit au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGPAAT, bureau de l'organisation économique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris. (2) Les accords interprofessionnels relatifs à l'Interprofession guadeloupéenne pour la canne à sucre (Iguacanne) peuvent être consultés : ― soit au siège d'Iguacanne, BP 35, espace régional agricole de Convenance, 97122 Baie-Mahault ; ― soit au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGPAAT, bureau de l'organisation économique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.