JORF n°0016 du 20 janvier 2010

Article 1

Article 1

En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel 2007-2015 sont étendues, à l'exception de l'annexe 2, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2009.


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Version 1

En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel 2007-2015 sont étendues, à l'exception de l'annexe 2, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2009.