Arrêté du 31 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables pour le chômage partiel

Résumé. Un arrêté fixe à 1000 heures le contingent annuel d'heures indemnisables pour le chômage partiel.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

Source : Légifrance