En vigueur depuis le 10 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables pour le chômage partiel
Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.