Arrêté du 31 décembre 2009

Article 1

Créé le 10 janvier 2010

A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R5122-6 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010