Arrêté du 31 décembre 2009

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail (Limites de l'allocation spécifique de chômage partiel) est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables pour le chômage partiel

Résumé. À partir de 2010, les entreprises peuvent être indemnisées pour jusqu'à 1000 heures de chômage partiel par an.

A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail (Limites de l'allocation spécifique de chômage partiel) est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R5122-6 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

Source : Légifrance