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Arrêté du 31 décembre 2009

fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des heures de chômage partiel

Résumé. Les entreprises peuvent être remboursées pour jusqu'à 1000 heures de chômage partiel par an.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) et suivants et R. 5122-6 (Limites de l'allocation spécifique de chômage partiel),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables pour le chômage partiel

Résumé. À partir de 2010, les entreprises peuvent être indemnisées pour jusqu'à 1000 heures de chômage partiel par an.

A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail (Limites de l'allocation spécifique de chômage partiel) est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables pour le chômage partiel

Résumé. Un arrêté fixe à 1000 heures le contingent annuel d'heures indemnisables pour le chômage partiel.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

Arrêté du 31 décembre 2009
Article 1
Article 2