En vigueur depuis le 6 janvier 2010
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Dispense d'ancienneté pour la première élection
Lors de la première élection, il n'est pas tenu compte de l'ancienneté mentionnée à l'article 3 (Conditions pour voter à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice) pour composer la liste électorale ni à celle mentionnée à l'article 4 (Conditions d'éligibilité pour voter) comme condition de candidature.