Arrêté du 31 décembre 2009

Article 10

Créé le 6 janvier 2010

Lors de la première élection, il n'est pas tenu compte de l'ancienneté mentionnée à l'article 3 pour composer la liste électorale ni à celle mentionnée à l'article 4 comme condition de candidature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010