Arrêté du 31 décembre 2009

Article 10

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Article 10

Lors de la première élection, il n'est pas tenu compte de l'ancienneté mentionnée à l'article 3 (Conditions pour voter à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice) pour composer la liste électorale ni à celle mentionnée à l'article 4 (Conditions d'éligibilité pour voter) comme condition de candidature.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2010

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Dispense d'ancienneté pour la première élection

Résumé. Pour la première élection, on ne tient pas compte de l'ancienneté requise pour voter ou être candidat.

Lors de la première élection, il n'est pas tenu compte de l'ancienneté mentionnée à l'article 3 (Conditions pour voter à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice) pour composer la liste électorale ni à celle mentionnée à l'article 4 (Conditions d'éligibilité pour voter) comme condition de candidature.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010

Source : Légifrance