Arrêté du 31 décembre 2009

Article 11

Créé le 6 janvier 2010

Le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010