Arrêté du 31 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Sont éligibles tous les personnels qui justifient de trois mois d'ancienneté ininterrompue dans l'institut à la date du scrutin.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2010

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Conditions d'éligibilité pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Pour être candidat aux élections des représentants du personnel, il faut avoir travaillé dans l'institut pendant au moins trois mois sans interruption.

Sont éligibles tous les personnels qui justifient de trois mois d'ancienneté ininterrompue dans l'institut à la date du scrutin.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010

Source : Légifrance