En vigueur depuis le 6 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proclamation des résultats et délai pour contester
Le président du bureau de vote proclame sans délai les résultats de la consultation.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau de vote dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.