Arrêté du 31 décembre 2009

Article 9

Créé le 6 janvier 2010

Le président du bureau de vote proclame sans délai les résultats de la consultation.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau de vote dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010