Créé le 4 mars 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
Arrêté du 31 décembre 2008
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2009
Créé le 4 mars 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2009