Abrogé par ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 5
Créé le 14 janvier 2009 · Abrogé le 25 mars 2015
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.