Arrêté du 31 décembre 2008

Article 9

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Article 9

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 mars 2015

Créé le 14 janvier 2009 · Abrogé le 25 mars 2015

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 janvier 2009 au mardi 24 mars 2015

Source : Légifrance