Arrêté du 31 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés.

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Abrogé25 mars 2015

Créé le 14 janvier 2009 · Abrogé le 25 mars 2015

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 janvier 2009 au mardi 24 mars 2015

Source : Légifrance