Arrêté du 31 décembre 2008

Article 6

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Article 6

Tout vendeur de produit ou prestataire de services accordant des conditions de vente ou des conditions tarifaires préférentielles à des groupes particuliers de consommateurs doit en faire la publicité à l'intérieur de son point de vente ou sur son site marchand électronique.

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Abrogé25 mars 2015

Créé le 14 janvier 2009 · Abrogé le 25 mars 2015

Tout vendeur de produit ou prestataire de services accordant des conditions de vente ou des conditions tarifaires préférentielles à des groupes particuliers de consommateurs doit en faire la publicité à l'intérieur de son point de vente ou sur son site marchand électronique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 janvier 2009 au mardi 24 mars 2015

Source : Légifrance