Arrêté du 31 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Est interdite l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées.

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Abrogé25 mars 2015

Créé le 14 janvier 2009 · Abrogé le 25 mars 2015

Est interdite l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 janvier 2009 au mardi 24 mars 2015

Source : Légifrance