Arrêté du 31 décembre 2008

Article 4

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Aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité.

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Abrogé25 mars 2015

Créé le 14 janvier 2009 · Abrogé le 25 mars 2015

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En vigueur du mercredi 14 janvier 2009 au mardi 24 mars 2015

Source : Légifrance