Abrogé par ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 5
Créé le 14 janvier 2009 · Abrogé le 25 mars 2015
Aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité.