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Arrêté du 31 décembre 2008

relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

Abrogé1 janvier 2010
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille,

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2003 modifié relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008,

Arrêtent :

Périmé1 janvier 2010

Créé le 2 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
DÉSIGNATION PLAFOND
(Montant en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge 333,77
Par enfant supplémentaire à charge, dans la limite d'un total de six enfants 48,57
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,05 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est majorée de 4,30 € par enfant supplémentaire à charge, dans la limite d'un total de six enfants.
Périmé1 janvier 2010

Créé le 2 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2009.

Périmé1 janvier 2010

Créé le 2 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Arrêté du 31 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3