Abrogé par Arrêté du 18 février 2019 - art. 3
Créé le 2 janvier 2009
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 18 février 2019art. 3
En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2019
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.