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Arrêté du 31 décembre 2007

Article 7

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2008

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2008.
A compter du 1er octobre 2008, les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1985 susvisé ne sont plus applicables, sauf pour les candidats qui ont commencé la formation antérieurement au 1er octobre 2008. Pour ces candidats, la délivrance du brevet de patron de pêche intervient après la réussite à l'examen prévu par l'arrêté du 26 décembre 1985 susvisé à condition de justifier de quarante-huit mois de navigation effective à la pêche dont vingt-quatre mois au moins accomplis depuis la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans les fonctions de second ou de lieutenant participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine ou de patron à la pêche côtière.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016

Abrogé parARRÊTÉ du 30 octobre 2015art. 17

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mercredi 31 août 2016