Créé le 17 janvier 2008
L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 31 décembre 2007
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2008
Créé le 17 janvier 2008
L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2008