Arrêté du 31 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2008

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2007 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 13 janvier 2008

Source : Légifrance