Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Arrêté du 20 juillet 1977 > > Art. 37 > >
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1 modifié
JORF n°0010 du 12 janvier 2008
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juillet 1977
Art. 37