Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 9
Créé le 15 janvier 2005 · Abrogé le 1 mars 2017
Le directeur général de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.