Arrêté du 31 décembre 2004

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Après la mise en place de la couverture finale, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage, à l'échelle 1/500, qui présente :

l'ensemble des aménagements du site (végétation, ...) ;

la position exacte des dispositifs de suivi ;

les courbes topographiques d'équidistance 1 mètre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 novembre 2010

Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 17 novembre 2010

Après la mise en place de la couverture finale, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage, à l'échelle 1/500, qui présente :

  • l'ensemble des aménagements du site (végétation, ...) ;
  • la position exacte des dispositifs de suivi ;
  • les courbes topographiques d'équidistance 1 mètre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance