JORF n°50 du 1 mars 2005

Article 23

Article 23

Lorsque la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte, une couverture finale est mise en place. La couverture finale est mise en place au plus tard huit mois après avoir atteint la cote maximale.
La couverture finale doit être conçue de manière à prévenir les risques d'érosion et à permettre un aménagement conforme à l'usage futur du site.


Historique des versions

Version 1

Lorsque la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte, une couverture finale est mise en place. La couverture finale est mise en place au plus tard huit mois après avoir atteint la cote maximale.

La couverture finale doit être conçue de manière à prévenir les risques d'érosion et à permettre un aménagement conforme à l'usage futur du site.